Conséquences financières de la faute inexcusable: petit texte / grands effets

Dans le cadre d’une application stricte du caractère contradictoire de la procédure d’instruction des accidents du travail et des maladies professionnelles, la Cour de Cassation a maintes fois rappelé qu’en cas d’inopposabilité à l’employeur d’une décision de prise en charge d’un sinistre pour vice de procédure, la caisse n’était pas fondée à réclamer à l’employeur les conséquences financières de l’éventuelle reconnaissance d’une faute inexcusable (Pour un exemple récent voir Cour de Cassation 2e Chambre civile, 4 avril 2012, n° 11-12.299).

Faisant abstraction de cette jurisprudence constante, l’article 66 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 prévoit que « la reconnaissance de la faute inexcusable par décision de justice passée en force de chose jugée emporte l’obligation pour l’employeur de verser les sommes dont il est redevable à ce titre quelles que soient les conditions d’information de l’employeur par la caisse au cours de la procédure d’admission de l’origine professionnelle de l’accident ou de la maladie». Autrement formulé, le projet de texte faisant prévaloir des impératifs strictement financiers (20 millions d’euros ne seraient pas recouvrés au titre de la faute inexcusable en raison des inopposabilités prononcées) sur une logique juridique bien établie, les employeurs et leurs assureurs vont encore davantage supporter les conséquences financières d’une faute inexcusable d’ores et déjà largement retenue. Seule lucarne de tir envisageable pour limiter l’impact du projet : attaquer en responsabilité les organismes de sécurité sociale pour faute de gestion dans l’instruction du sinistre.

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