Obligation pour l’employeur de solutionner les conflits interpersonnels entre salariés

S’inspirant de la logique de l’obligation de sécurité de résultat, la Cour de cassation vient de considérer qu’était justifiée la prise d’acte de la rupture par un salarié en raison du manquement grave de l’entreprise qui a laissé perdurer un conflit interpersonnel sans lui apporter de solution. En l’espèce, l’employeur bien qu’alerté des difficultés relationnelles entre les deux salariés et invité par l’inspection du travail à avoir recours à un médiateur, avait refusé cette démarche. En outre, l’employeur n’avait pas déféré à la demande de changement de service émise par le salarié. Ce dernier après avoir démissionné a obtenu de la cour d’appel la requalification en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse au motif que l’employeur n’avait pas solutionné le différend.

Arrêt Cour de cassation – chambre sociale – Audience publique du mercredi 17 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-18208 Non publié au bulletin

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