Taux de cotisations AT-MP: majorations 2013

augmentation

L’arrêté du 21 décembre 2012 fixe les majorations visées à l’article D. 242-6-9 aux valeurs suivantes:

  • M1 : couvre forfaitairement les accidents de trajet (2013 : 0,27 %) ;
  • M2 : couvre l’ensemble des frais de gestion du risque professionnel (2013 : 51 %) ;
  • M3 : couvre le déficit de certains régimes spéciaux (2013 : 0,59 %) ;
  • M4 : la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites crée une 4ème majoration destinée à couvrir le coût du transfert à la Branche vieillesse de la Sécurité sociale pour la retraite pour pénibilité (2013 : 0,00 %)

L’augmentation de 43 à 51% de la charge M2 va obérer susbtantiellement les taux de cotisations AT-MP des entreprises.

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