Nouvelles pénalités en cas de fausse déclaration AT visant à minorer les cotisations

Le décret n° 2013-6 du 3 janvier 2013 modifie les modalités d’application de l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale relatif aux pénalités financières en en étendant l’application au cas de fausse déclaration de l’employeur ayant pour objet ou pour effet de minorer le montant des cotisations accident du travail ou maladies professionnelles. Autrement formulé, sont désormais sanctionnées les déclarations de l’employeur qui auraient pour objectif d’obtenir une décision défavorable au salarié accidenté pour éviter une augmentation des taux de cotisations AT-MP. Décret du 3 janvier 2013.