Suspension d’un projet de restructuration en raison du défaut d’évaluation des risques psychosociaux induits

Selon la Cour d’appel de Paris, dès lors qu’un mode de gestion du travail mis en place dans l’entreprise compromet la santé de ceux qui y sont soumis, le juge est habilité à suspendre immédiatement ce dispositif. Les juges du fond se fondant à la fois sur les dispositions du code du travail affirmant l’obligation de sécurité de l’employeur mais aussi sur celles de l’accord national interprofessionnel étendu du 2 juillet 2008, ont estimé que l’employeur avait méconnu ses obligations en matière de prévention des risques psychosociaux dans le cadre d’un projet de restructuration avec plan social. Plus concrètement, selon la Cour, l’évaluation quantitative de la répartition des transferts de charges de travail était impossible en l’état des informations transmises par l’employeur aux représentants du personnel (notamment l’absence de précisions sur les horaires de travail des salariés), ce qui devait entraîner la suspension du projet, dans l’attente d’informations plus précises transmises par l’entreprise.

CA Paris, Pôle 6, Ch. 2, 13 déc. 2012, n° 10/00303, CHSCT du magasin relais FNAC de Mulhouse et a. c/ SAS Relais FNAC

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