Responsabilité pénale en matière d’AT-MP: la faute de la victime n’exonère le chef d’entreprise que si elle est la cause exclusive du dommage

article_tribunalLa chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle une solution classique du droit pénal des AT tout en faisant preuve d’une sévérité particulière à l’endroit de l’employeur. En effet, dans l’affaire tranchée le 13 novembre 2012 (N° de pourvoi: 11-88298), bien que la victime ait démonté les planches du garde-corps protégeant l’endroit où elle travaillait, une telle faute ne revêt pas, selon les juges, un caractère exclusif, dès lors que le dirigeant a lui-même commis une faute caractérisée.

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