Ces chers honoraires d’expert CHSCT malmenés

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En vertu des articles L. 4614-12 et suivants du Code du Travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé par arrêté ministériel :

  • en cas de constat d’un risque grave révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
  • en cas de projet important modifiant les conditions de travail ;
  • dans les établissements industriels à hauts risques ;
  • en cas de projet d’introduction de nouvelles technologies.

Les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur. En cas de désaccord avec l’employeur sur la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise, la décision est prise par le président du TGI statuant en urgence (CT art. L. 4614-13 et R. 4614-19). Sauf abus manifeste, le juge n’a pas à contrôler le choix de l’expert auquel le comité a fait appel.

Saisie d’un recours visant à contester le coût d’une expertise impulsée par le CHSCT de la SNCF, la Cour de cassation vient de rendre un important arrêt (Cass. Soc. 15 janvier 2013 Pourvoi n° 11-19640) aux termes duquel les juges précisent que « l’éventuelle acceptation par les parties intéressées, avant expertise, du tarif proposé, qui ne fait pas l’objet de l’agrément prévu par les articles R. 4614-6 et suivants du code du travail, ne peut faire échec au pouvoir que le juge tient de l’article L. 4614-13 de ce même code de procéder, après expertise, à une réduction du montant des honoraires de l’expert au vu du travail effectivement réalisé par ce dernier ». En l’espèce, la Cour de cassation a entériné le jugement de la cour d’appel qui avait réduit le prix jour de 1450 à 1100 euros en raison de la pertinence et la qualité (manifestement relatives) de l’expertise diligentée.

Cet arrêt fondera probablement de nombreuses contestations tant le nombre et le coût de ce type d’expertises tend à augmenter (sans négociation sur les prix) comme le confirment les comptes de résultat de l’un des principaux acteurs du secteur, SECAFI, qui affiche en 2011, pour un effectif de 191 personnes, un chiffre d’affaires de 39 443 100 euros avec un EBE de 3 721 800 euros .

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