Faute inexcusable: responsabilité des employeurs successifs

671122_avocat1_460x306La Cour de cassation consacre l’action récursoire du dernier employeur condamné pour faute inexcusable à l’encontre des employeurs successifs du salarié victime d’une maladie professionnelle (Cass. Civ. 2, 14 mars 2013 N° de pourvoi: 11-26459). Autrement formulé, en cas d’exposition au risque d’une maladie au sein de plusieurs entreprises, l’employeur, qui fait l’objet d’une action en reconnaissance de sa faute inexcusable, est recevable à rechercher, devant la juridiction de sécurité sociale, pour obtenir leur garantie, la faute inexcusable des autres employeurs au service desquels la victime a été exposée au même risque. Dans une telle hypothèse, l’employeur actionné devra donc appeler en la cause les entreprises potentiellement responsables pour que soit procédé à un partage de responsabilité.

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s