Accident du travail: action de la victime contre le tiers responsable

3-tiersAux termes de l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, si la lésion dont est atteint l’assuré social est imputable à une personne autre que l’employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application des dispositions du Livre IV du code de la sécurité sociale. Autrement formulé, la victime d’un accident du travail peut obtenir une indemnisation intégrale de ses préjudices en actionnant un éventuel tiers responsable du sinistre sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun. Dans un arrêt du 4 avril 2013 (Cass. Civ. 2 N° de pourvoi: 12-13921), la Cour de cassation apporte une précision procédurale importante en considérant que l’action intentée par le salarié à l’encontre du tiers n’est aucunement conditionnée par une action préalable en remboursement auprès de l’employeur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

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