Expertise CHSCT: contestation et paiement des honoraires

Aux termes de l’article L. 4614-12 du Code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé soit en cas de risque grave soit en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Les frais d’expertise incombant à l’employeur, la loi offre à ce dernier la faculté de contester la nécessité de la procédure d’expertise. Problème: les délais de réalisation de l’expertise étant fréquemment plus courts que ceux du traitement contentieux, il est possible que, bien qu’annulée judiciairement, l’expertise ait déjà été mise en oeuvre dans l’intervalle. Dans une telle hypothèse, la Cour de cassation pose le principe selon lequel l’employeur reste tenu de payer les honoraires de l’expert (ce dernier ne disposant d’aucun recours contre le comité) Cour de cassation
chambre sociale 15 mai 2013 N° de pourvoi: 11-24218.

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