RPS, licenciement économique collectif et réorganisation

PoiseA l’instar de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu dans l’affaire Relais Fnac de Mulhouse le 13 décembre 2012, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a enjoint la société Phone House de communiquer une analyse complète des risques psychosociaux générés par le projet de réorganisation avant de pouvoir poursuivre la procédure de licenciement économique collectif (TGI de Nanterre, référé, 24 mai 2013, no 13/00480, The Phone House). Cette jurisprudence confirme l’obligation pour les entreprises de procéder à l’étude chiffrée de l’intégralité des tâches afférentes à chaque poste supprimé dans le cadre d’un projet de réorganisation et de quantifier les éventuels transferts de charge de travail en découlant.

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