Instance de coordination des CHSCT

FOTOLI~1Aux termes du décret n° 2013-552 du 26 juin 2013, en cas de projet commun devant donner lieu à consultation des CHSCT des différents établissements de l’entreprise, l’employeur a la faculté de mettre en place une instance de coordination des CHSCT. L’objectif poursuivi est de n’avoir qu’une seule expertise devant l’instance de coordination. En effet, dans une telle situation, les CHSCT locaux conservent leur droit à consultation mais perdent leur droit à expertise.

L’instance de coordination peut être mise en place pour une consultation portant, notamment, sur un projet d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ou sur un projet d’introduction de nouvelles technologies.

Lorsque l’employeur met en place l’instance de coordination, celle-ci indique lors de la première réunion si elle rendra un avis. Celui-ci devra être rendu dans les 15 jours après la remise du rapport d’expertise. Par exception, lorsque cette expertise est organisée dans le cadre d’un projet de restructuration et de compression des effectifs, l’avis doit être rendu dans un délai de sept jours après la remise du rapport de l’expert.

L’expertise unique organisée par l’instance de coordination est réalisée dans le délai d’un mois à compter de la désignation de l’expert. Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l’expertise sans excéder 60 jours.

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