Arrêté du 28 juin 2013 fixant le nouveau formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité/adoption, paternité/accueil de l’enfant, femme enceinte dispensée de travail »

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Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 juin 2013, est fixé le modèle du formulaire  « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité/adoption, paternité/accueil de l’enfant, femme enceinte dispensée de travail » enregistré par le Secrétariat général de la modernisation de l’action publique sous le numéro CERFA 11135*03. La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 50236#03. Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d’assurance maladie. Il est également disponible sur les sites internet ameli et http://www.service-public.fr pour remplissage à l’écran et/ou impression. L’arrêté du 23 décembre 1998 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie-maternité » est abrogé.

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