AT-MP – Réserves de l’employeur: quand la Cour de cassation appelle un chat un chien!

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Bien que répondant aux nouvelles exigences textuelles en motivant leurs réserves, force est de constater que les employeurs doivent aujourd’hui faire face à un positionnement aussi discutable que surprenant de la part des organismes de sécurité sociale consistant à rejeter quasi systématiquement la recevabilité de réserves pourtant dûment émises, ce, sans fournir d’explication pertinente et utile puisque justifiant l’irrecevabilité de façon générique via la lapalissade suivante : « les réserves devant porter sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, elles doivent concerner les circonstances de lieu et de temps du sinistre». Plus concrètement, les services AT-MP rejettent les réserves consistant à contester la survenance d’un fait accidentel au temps et au lieu de travail au regard de la non démonstration de la matérialité tirée du défaut de témoin et d’accident manifeste, ou, encore, de l’invocation d’un état pathologique comme cause unique de la lésion à l’exclusion de tout fait accidentel … Contrairement à ce que semblent appréhender certaines caisses primaires qui brandissent le principe de la présomption d’imputabilité, les réserves motivées ne sont pas celles qui doivent nécessairement emporter un refus de prise en charge de la part de la caisse primaire (l’employeur n’ayant en effet ni la possibilité de se substituer au pouvoir de décision de l’organisme de sécurité sociale ni la possibilité d’anticiper sa décision finale) mais simplement celles au titre desquelles l’employeur émet un doute sur la survenance du sinistre tel que rapporté par le salarié. Car tel est bien l’objectif des réserves : présenter l’avis de l’employeur/payeur quant à son analyse et sa perception du sinistre déclaré par son salarié.

La Cour de cassation, qui désormais crée la norme juridique en lieu et place d’une représentation nationale cruellement absente sur les sujets ignorés du JT,  semble pourtant partiellement aller dans le sens des organismes de sécurité sociale dans un arrêt non publié du 11 juillet 20013. Dans cette affaire, l’employeur avait formulé des réserves qui, bien que maladroitement rédigées (extrait: »« Nous émettons les plus strictes réserves sur le caractère professionnel de la lésion invoquée par Monsieur X…, qui aurait eu lieu le 26 mai 2008, lors d’une mission au sein de l’entreprise Sogea. En effet, ce sinistre s’est produit sans témoin et intervient peu de temps après un accident similaire arrivé le 5 mai dernier, lors duquel Monsieur X… avait chuté sur son bras, pour éviter cette fois-ci la chute d’agglos sur le chantier« ), visaient manifestement à contester la survenance matérielle de l’accident au temps et au lieu de travail. En ce sens,  La cour d’appel de Rennes avait déclaré les réserves recevables. Procédant par truisme, la cour de cassation censure ce jugement en considérant « Qu’en statuant ainsi, alors que dans ses observations, l’employeur ne contestait pas que l’accident s’était déroulé au temps et sur le lieu du travail et n’invoquait aucune cause totalement étrangère au travail, la cour d’appel a violé le texte susvisé« . Une nouvelle fois, la Cour de cassation pose un non principe en se cantonnant à rejeter sans préciser ce qu’il convient de faire concrètement.

En tout état de cause, des questions fondamentales subsistent: si l’employeur indique qu’il conteste les circonstances de temps et de lieu, cela constitue-t-il une réserve recevable? Si oui, faut-il que ce soit étayé ? Si oui, le défaut de témoin peut-il constituer cet étai dès lors que l’employeur prend le soin d’écrire qu’il conteste la survenance aux temps et lieu de travail ?

Messieurs les magistrats, cessez d’appeler un chat un chien et faites preuve de pédagogie.

 

 

 

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