Financement du futur compte pénibilité

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Le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites et instituant le compte personnel de prévention de la pénibilité détaille les modalités de financement du dispositif.

Les recettes du fonds seront constituées de deux cotisations.

Une première cotisation sera due par les employeurs au titre des salariés entrant dans le champ d’application du compte personnel de prévention défini à l’article L. 4162-1 qu’ils emploient. Le taux sera fixé par décret dans la limite de 0,2 %.

Une cotisation additionnelle, également assise sur les salaires, sera due par les employeur ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité. Son taux sera fixé par décret, entre 0,3 % et 0,8 % pour les salariés exposés à un seul facteur de pénibilité et entre 0,6 % et 1,6 % pour les salariés exposés à plusieurs facteurs. Ce taux nettement plus significatif que pour la cotisation applicable à l’ensemble des entreprises permettra de responsabiliser les employeurs et de créer une incitation à diminuer l’exposition des salariés à la pénibilité.

La discussion dans l’hémicycle de ce projet de loi en première lecture commence ce lundi à 16H00 et s’achèvera par le vote solennel le 15 octobre prochain. Le texte, examiné en procédure accélérée (une seule lecture par chambre), passera ensuite au Sénat à partir du 28 octobre.

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