Taux AT-MP et prescription URSSAF : les principes de la lettre collective ACOSS infirmés par la cour de cassation

URSSAFDans le cadre d’un revirement de jurisprudence, la cour de cassation a posé le principe selon lequel seule la contestation annuelle du taux de cotisations AT-MP est interruptive de la prescription triennale URSSAF posée par l’article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale, à l’exclusion des recours concernant un dossier individuel de sinistre (contentieux général, contentieux technique médical ou contentieux technique de la tarification) (Cass. Soc. 24 janvier 2013, n° de pourvoi  11-22585). Interprétant unilatéralement et faussement cette jurisprudence,  l’ACOSS, dans sa lettre collective interne n° 2013-0000096 , a imposé à l’employeur une obligation nouvelle en considérant que seule une contestation directe des cotisations AT-MP devant l’URSSAF serait susceptible d’interrompre ladite prescription (Ce que ne disaient nullement l’arrêt précité ni les pratiques usuelles des unions de recouvrement). Au regard de l’abus de droit manifeste commis par l’ACOSS, PREVANTIS avait ouvert une pétition contre ce texte demandant l’annulation pure et simple du positionnement de l’ACOSS et que soit officiellement posé le principe de l’interruption de la prescription triennale du seul fait des contestations conservatoires des taux de cotisations portées devant les CARSAT, ce, conformément à la règle de droit posée par la Cour de cassation.

Faisant sienne notre interprétation juridique, et, condamnant la position erratique de la direction de la sécurité sociale, la Cour de cassation vient de confirmer expressément dans un arrêt publié au bulletin en date du 10 octobre 2013 (Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 octobre 2013, 12-23.477) que les titres conservatoires formulés devant les CARSAT sont interruptifs de la prescription triennale URSSAF, la seule condition de recevabilité du recours conservatoire résidant dans la désignation nominative des dossiers fondant la contestation du taux :

« Mais attendu que, selon l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées ; que le recours formé devant une caisse d’assurance retraite et de la santé au travail contre la notification d’un taux de cotisation d’accident du travail est de nature à interrompre le cours de la prescription de la demande de remboursement des cotisations indûment versées dès lors que les accidents et maladies professionnelles ayant donné lieu à rectification du taux de cotisation sont ceux pour lesquels le recours initial a été formé. »

Une victoire logique pour les entreprises françaises qui, espérons le, à l’instar de nombreuses décisions des juridictions du fond, sera suivie d’une consécration de l’inopposabilité à l’employeur de la prescription lorsque les CARSAT ne sont pas en mesure de démontrer la notification des taux à date certaine (LRAR) avec indication des voies et délais de recours.

Dans l’attente de la publication d’une lettre circulaire de l’ACOSS infirmant ses précédents écrits, force est d’admettre que, comme nous le dénoncions, la position de l’agence centrale des organismes de recouvrement a suscité un abondant et inutile engorgement des tribunaux des affaires de sécurité sociale.

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s