NOEL 2013 DES EMPLOYEURS : AT-MP/PAS DE CADEAUX DE LA COUR DE CASSATION

1033277La jurisprudence de la fin d’année 2013 n’aura pas épargné les employeurs concernant la thématique des risques professionnels.

L’amiante, tout d’abord, continue à alimenter un abondant contentieux défavorable aux entreprises. Le 10 octobre 2013 (Cass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-21757), la Cour de cassation a ainsi reconnu le bien fondé d’un jugement de cour d’appel reconnaissant le caractère professionnel d’une pathologie de cancer broncho-pulmonaire primitif affectant un comptable, maladie pourtant initialement rejetée au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles et ayant donné lieu à un avis défavorable du CRRMP. Malgré un tabagisme avéré de l’intéressé et une exposition résiduelle et non habituelle aux poussières d’amiante, la cour de cassation valide l’arrêt de cour d’appel considérant que l’application de la présomption d’imputabilité posée par le tableau relevait du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Cette acception très large du caractère professionnel des maladies liées à l’amiante est d’autant plus lourde de conséquences que la Cour de cassation a consacré le préjudice d’anxiété dans plusieurs arrêts du 25 septembre 2013 (Cass. soc. 25 septembre 2013 n° 12-20157 notamment). Pour mémoire, le préjudice d’anxiété a vocation à indemniser l’inquiétude permanente dans laquelle se trouve un salarié ayant été exposé à l’amiante de développer une maladie mortelle.

Concernant la prise en charge des accidents et des maladies au titre de la législation sur les risques professionnels, trois nouvelles jurisprudences rejetant des arguments pertinents des employeurs méritent d’être soulignées. D’une part, la Cour de cassation prive de sens l’exigence de motivation des décisions de pris en charge des CPAM posée par l’article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale en considérant qu’un courrier stéréotypé mentionnant simplement le fondement de la reconnaissance d’un sinistre ainsi que les voie et délai de recours répond au formalisme posé par les textes  (Cass. 2e civ. 19 sept. 2013, n° 12-23.338). D’autre part, opérant un revirement de jurisprudence, la Cour a estimé que « l’inopposabilité de la décision de prise en charge ne peut résulter d’un défaut d’information de l’employeur après une décision initiale de refus lorsque la caisse a repris l’instruction de l’affaire et a régulièrement notifié à l’employeur la fin de cette procédure d’instruction ». Pour finir, s’agissant de la reconnaissance individuelle d’une maladie professionnelle sur le fondement d’un avis du CRRMP, les juges suprêmes ont considéré qu’une nouvelle mise à disposition des pièces du dossier comportant l’avis du comité n’était pas obligatoire ( Cass. 2e civ. 7 novembre 2013, n°  12-23354).

Faisons de bons vœux pour une jurisprudence 2014 plus réaliste et moins politique.

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