TAUX DE COTISATIONS AT-MP: MAJORATIONS FORFAITAIRES 2014

Les nouvelles majorations visées à l’article D242-6-9 du Code de la sécurité sociale, applicables à compter du 1er janvier 2014 ont été fixées par l’arrêté du 10 décembre 2013:

  • la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet passe de 0.27 à 0.25%;
  • la majoration couvrant les frais de rééducation professionnelle, les charges de gestion du fonds national des accidents du travail, les dépenses liées aux prélèvements au profit des fonds spéciaux, le versement annuel mentionné à l’article L176-1 calculé en pourcentage du taux brut augmenté de la majoration visée ci-dessus, est maintenue à 51% ;
  • la majoration couvrant les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes, les dépenses du fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole, la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial, grimpe de 0.59 à 0.64%.
  • Comme l’année précédente, la majoration correspondant au montant de la contribution assurance vieillesse et veuvage est fixée à 0%.
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