VALIDITE DES DECISIONS DE PRISE EN CHARGE DES AT-MP: LE MUR DE LA COUR DE CASSATION

P1050358Alors que plusieurs juridictions du fond avaient légitimement et logiquement sanctionné par l’inopposabilité des décisions de prise en charge d’AT-MP en raison du défaut de pouvoir du signataire des notifications, la Cour de cassation vient de colmater à la truelle la brèche ainsi ouverte (chambre civile 2- Audience publique du 23 janvier 2014 – N° de pourvoi: 13-12216) en posant le principe général selon lequel:

« Qu’en statuant ainsi, alors que le défaut de pouvoir d’un agent d’une caisse primaire de sécurité sociale, signataire d’une décision de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie ne rend pas cette décision inopposable à l’employeur, qui conserve la possibilité d’en contester tant le bien-fondé que les modalités de mise en œuvre au regard des obligations d’information et de motivation incombant à l’organisme social, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

Une fois encore, la cour accommode la règle de droit à son goût en faisant fi des textes et en ne sanctionnant pas leur violation. Partant du principe à travail égal salaire égal, les agents de CPAM pourraient-ils tirer parti de cette nouvelle jurisprudence en prétendant au même salaire que leur directeur théoriquement seul habilité à arrêter des décisions faisant grief?

 

 

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s