AT: CONSECRATION DE LA MOTIVATION DES RESERVES FONDEES SUR L’ABSENCE DE TEMOIN

Bien que répondant aux nouvelles exigences textuelles en motivant leurs réserves, force est de constater que les employeurs ont fait face à un positionnement aussi discutable que surprenant de la part des organismes de sécurité sociale consistant à rejeter quasi systématiquement la recevabilité de réserves pourtant dûment émises, ce, sans fournir d’explication pertinente et utile puisque justifiant l’irrecevabilité de façon générique via la lapalissade suivante : « les réserves devant porter sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, elles doivent concerner les circonstances de lieu et de temps du sinistre». Plus concrètement, les services AT-MP ont systématiquement rejeté les réserves consistant à contester la survenance d’un fait accidentel au temps et au lieu de travail au regard de la non démonstration de la matérialité tirée du défaut de témoin et d’accident manifeste, ou, encore, de l’invocation d’un état pathologique comme cause unique de la lésion à l’exclusion de tout fait accidentel … Contrairement à ce que semblent appréhender certaines caisses primaires qui brandissent le principe de la présomption d’imputabilité, les réserves motivées ne sont pas celles qui doivent nécessairement emporter un refus de prise en charge de la part de la caisse primaire (l’employeur n’ayant en effet ni la possibilité de se substituer au pouvoir de décision de l’organisme de sécurité sociale ni la possibilité d’anticiper sa décision finale) mais simplement celles au titre desquelles l’employeur émet un doute sur la survenance du sinistre tel que rapporté par le salarié.

Venant enfin mettre un coup d’arrêt à la position critiquable des organismes de sécurité sociale, la Cour de cassation vient de consacrer la bonne motivation des réserves fondées sur la seule absence de témoin (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 novembre 2013, 12-26.945, Inédit et Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 janvier 2014, 12-35.003, Publié au bulletin) sur le fondement d’un attendu ne laissant planer aucun doute:

 » Mais attendu que les réserves visées par l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, s’entendant de la contestation du caractère professionnel de l’accident par l’employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail ;Et attendu que l’arrêt retient que le courrier joint à la déclaration d’accident du travail porte sur la matérialité de la survenance de l’accident, dont l’employeur fait état au conditionnel, qui n’a eu aucun témoin oculaire et qui repose sur les seules déclarations du salarié ;Que de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a exactement déduit que la contestation de la matérialité de l’accident par l’employeur constituait l’expression de réserves sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, de sorte que la caisse ne pouvait se dispenser de son obligation d’information préalable et que la prise en charge de l’accident litigieux était inopposable à l’employeur. »

En espérant que les caisses primaires reviennent à la raison en appliquant immédiatement cette jurisprudence via une nouvelle étude des demandes rejetées et pendantes devant les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale.

 

Une réflexion au sujet de « AT: CONSECRATION DE LA MOTIVATION DES RESERVES FONDEES SUR L’ABSENCE DE TEMOIN »

  1. BABY

    Je suis bien d’accord avec vous, sous une réserve justement : il n’est pas surprenant que les Caisses veuillent passer en force pour soutenir que les déclarations d’AT ne sont pas assorties, immédiatement ou juste après, de réserves suffisantes, puisque l’absence de réserves motivées leur permet de prendre d’emblée une décision, donc une décision sans instruction, et donc de se conformer à leurs indicateurs de gestion et à leurs normes de certification.

    Sur le fond, les décisions de novembre 2013 et janvier 2014 constituent bien un heureux revirement (par exemple, Cass, civ., 2ème, 11 juillet 2013, n° 12-24674), lorsqu’aucun témoin oculaire n’a pas pu témoigner de la survenance du sinistre, ce qui ne signifie pas évidemment que les employeurs informés de cette nouvelle jurisprudence puissent s’en prévaloir lorsque le salarié dont l’accident leur paraît douteux travaille seul sur son poste.

    En revanche, la notions de réserves motivées reste exclusive de la question, supposée ou réelle, de l’état pathologique antérieur ayant évolué pour son propre compte en dehors de toute relation avec le travail (voir par ex Cass, civ., 2ème, 10 octobre 2013, n° 12-25782 – JCPS 2013, 1493).

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