RECLASSEMENT: PRECONISATION DE MEDIATION PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL

ReclassementUne salariée avait été déclarée par le médecin du travail inapte à son poste. Ce dernier avait préconisé le 7 mars 2008 une médiation entre elle et l’employeur pour tenter de trouver une solution en interne lui permettant de reprendre une activité au sein de la société (travail à domicile, etc.). L’employeur n’a donné aucune suite. La cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation, relève que « l’employeur ne justifiait d’aucune démarche, telle que préconisée par le médecin du travail le 7 mars 2008, pour favoriser un aménagement de l’emploi de la salariée dans le cadre d’un travail à domicile. » Aussi, l’employeur est-il condamné pour non respect de son obligation de reclassement (Cour de cassation chambre sociale 15 janvier 2014 N° de pourvoi: 11-28898)

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