HEURES DE DELEGATION ET ARRETS DE TRAVAIL

REPRSE~1

L’exercice du mandat de représentation des salariés pendant l’arrêt de travail peut ouvrir droit à indemnisation s’il a été préalablement autorisé par le médecin traitant. C’est ce que vient de décider la Cour des cassation dans un arrêt du 21 mars 2014 (Cour de cassation chambre mixte Pourvoi n°12-20002 12-20003). Aucun formalisme n’est imposé au médecin pour fonder cette autorisation.

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