RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D’UN APPRENTI VICTIME D’UN AT

Selon les articles L. 6222.18 et suivants du Code du travail, le contrat d’apprentissage peut, dans les 2 premiers mois de son exécution, être librement rompu par l’employeur ou par l’apprenti, sans qu’ils n’aient à se justifier. Une exception néanmoins consacrée par la cour de cassation lorsque l’apprenti a été victime d’un accident du travail à l’intérieur de ce délai: « Qu’en statuant ainsi, alors, d’une part, qu’elle constatait que la rupture du contrat d’apprentissage le 5 janvier 2009 était intervenue alors que l’apprenti se trouvait en arrêt maladie à la suite d’un accident du travail, ce dont il résultait qu’elle était nulle » (Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 6 mai 2014 N° de pourvoi: 12-22881).

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