AMIANTE ET PREJUDICE D’ANXIETE

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Complétant sa jurisprudence relative au préjudice d’anxiété subi par les salariés ayant travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, la cour de cassation (Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 2 avril 2014 N° de pourvoi: 12-28616 Publié au bulletin) consacre le principe selon lequel les salariés concernés doivent bénéficier d’une indemnisation « automatique » sans qu’il soit nécessaire qu’ils rapportent préalablement la preuve d’un sentiment d’anxiété, d’un suivi médical ou d’une modification dans leurs conditions d’existence.

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