INDEMNISATION DU PREJUDICE D’ANXIETE: COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD’HOMALE

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Les anciens travailleurs de l’amiante ayant demandé à bénéficier d’une allocation de cessation anticipée d’activité et souhaitant obtenir l’indemnisation de leur préjudice d’anxiété doivent soumettre leur action au Conseil de prud’hommes.

C’est que confirme la cour de cassation dans un arrêt en date du 28 mai 2014 (N° de pourvoi: 12-12949 12-12950 12-12951) en relevant que « Et attendu qu’ayant relevé que la demande ne s’inscrivait pas dans une action en réparation d’accidents ou maladies telles que visées par l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, mais tendait à l’indemnisation du préjudice économique, moral et d’anxiété subi à la suite d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat, la cour d’appel a retenu à bon droit la compétence de la juridiction prud’homale dès lors qu’une déclaration de maladie professionnelle et le contentieux auquel elle peut donner lieu devant la juridiction de sécurité sociale ne prive pas le salarié du droit de demander à la juridiction prud’homale la réparation du préjudice d’anxiété, subi avant la déclaration de la maladie « .

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