FAUTE INEXCUSABLE: MODALITES DE PAIEMENT PRECISEES PAR LA CNAMTS

La circulaire CNAMTS N°11-2014 du 10 juin 2014 précise les nouvelles dispositions législatives concernant:

  • l’impossibilité pour l’employeur de se prévaloir de l’inopposabilité de la décision de prise en charge d’un sinistre tirée d’un vice de procédure pour s’exonérer des conséquences financières de son éventuelle faute inexcusable (disposition applicable aux actions en reconnaissance de la FI introduites devant le TASS à compter du 1er janvier 2013).
  • le recouvrement sous forme de capital représentatif de la majoration de rente en se référant au barème utilisé pour l’évaluation des dépenses à rembourser aux caisses en cas d’accident du travail imputable à un tiers. La circulaire précise que les caisses devront tenir compte des difficultés financières susceptibles d’être rencontrées par les employeurs pour se libérer de leur dette notamment lorsque ceux-ci ne sont pas assurés pour le risque de faute inexcusable tel que l’autorise l’article L.452-4 du code de la sécurité sociale. Dans ces circonstances, les caisses pourront dans un premier temps proposer, si l’employeur le demande, un échelonnement de la dette. Elles auront également la possibilité, en application des dispositions de l’article L.256-4 du Code de la sécurité sociale, de réduire la dette par décision motivée en cas de précarité de la situation du débiteur. Cette précarité sera considérée comme établie lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure de conciliation de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Circulaire-CNAMTS-10-juin-2014

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s