AMIANTE: CONDAMNATION DE L’ETAT AU PROFIT D’UN EMPLOYEUR

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Par une série de décisions rendues le 3 mars 2004, le Conseil d’État avait d’ores et déjà reconnu la responsabilité de l’État du fait de sa carence fautive à prendre les mesures de prévention des risques liés à l’exposition des travailleurs aux poussières d’amiante. Dans ces affaires, ce sont directement les salariés victimes ou leurs ayants droit qui menaient l’action judiciaire.

Franchissant une étape supplémentaire, le Tribunal administratif d’Orléans vient de faire droit à une demande d’engagement de la responsabilité financière de l’Etat émanant cette fois d’une entreprise employeuse.

En l’espèce, la société Latty International avait été condamnée pour faute inexcusable suite au décès de l’un de ses salariés du fait d’un cancer broncho-pulmonaire lié à l’inhalation de poussières d’amiante. Estimant qu’il y avait lieu d’engager la responsabilité des pouvoirs publics du fait de carences dans la prévention des risques liés à l’exposition aux poussières d’amiante, l’entreprise a décidé de poursuivre l’état en remboursement. Faisant partiellement droit à sa requête, les juges ont condamné l’Etat au versement de dommages et intérêts considérant qu’il n’est pas établi que les mesures instituées par l’État « aient constitué une protection efficace pour ceux qui travaillent dans les lieux où se trouvaient des produits contenant de l’amiante » et que « l’État a fait montre de carences dans la prévention des risques liés à l’exposition des travailleurs aux poussières d’amiante et a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité ».

Il convient néanmoins de noter que les juges ont procédé à un partage de responsabilité en relevant que l’entreprise ne pouvant, pas plus que l’État, ignorer les dangers d’une exposition à l’amiante» , elle avait également concouru à la réalisation des conditions ayant conduit à la maladie professionnelle.

Si l’affaire concernait un cas de faute inexcusable, il est tout à fait envisageable que cette jurisprudence soit transposable au coût des maladies professionnelles amiante intégrés dans le calcul des taux de cotisations AT-MP.

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