TAUX AT-MP ET PRESCRIPTION URSSAF: ENIEME ET RADICAL REVIREMENT DE JURISPRUDENCE

URSSAFEn 2013, tel un magicien, la cour de cassation avait sorti du chapeau le principe de l’application de la prescription URSSAF aux demandes de remboursement de cotisations fondés sur la rectification des taux de cotisations AT-MP suite à contestation sur dossier individuel de sinistre (Jurisprudence OGF – Cass. civ. 2ème, 24 janvier 2013). Après moult atermoiements de l’ACOSS quant à l’interprétation de cet arrêt ayant donné lieu coup sur coup à deux lettres collectives contradictoires, la Cour de cassation semblait avoir mis un point final au débat par un arrêt du 10 octobre 2013 consacrant exclusivement l’effet interruptif de prescription des contestations conservatoires de taux formulées annuellement devant les CARSAT (Cass. civ. 2ème, 10 octobre 2013). C’était surestimer la volonté jurisprudentielle de stabiliser la situation puisque les juges de la cour de cassation ont opéré ce qui semble être un nouveau et radical revirement dans un arrêt du 10 juillet 2014 (Cass. civ. 2ème n°13-25985) rendu à l’occasion d’une QPC aux termes duquel est posé le principe général suivant: « Et attendu, d’autre part, que, lorsque l’indu résulte d’une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l’action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l’obligation de remboursement découlant de cette décision ». Autrement formulé, la prescription triennale des cotisations URSSAF en matière de taux de cotisations AT-MP ne commencerait à courir qu’à compter de la réception par l’employeur des taux minorés émanant de la CARSAT.

On ne peut que se féliciter de la consécration de cette position logique soutenue depuis l’origine par les employeurs; néanmoins, il convient de relever que son application par les différentes URSSAF n’est pas encore acquise et que l’ACOSS, même si elle semble considérer que la position finale de la cour de cassation sera confirmée, attend un arrêt confirmatif voire un positionnement express du législateur une nouvelle fois interpelé par PREVANTIS lors de sa participation à la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale. Sujet à suivre.

Olivier GARAND – PREVANTIS

 

 

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