ACCIDENT DU TRAVAIL: RECEVABILITE DES RESERVES

lettre

Venant mettre un coup d’arrêt à la position critiquable des organismes de sécurité sociale consistant à rejeter systématiquement les réserves de l’employeur, la Cour de cassation avait consacré la bonne motivation des réserves fondées sur la seule absence de témoin (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 novembre 2013, 12-26.945, Inédit et Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 janvier 2014, 12-35.003, Publié au bulletin).

Par un arrêt en date du 18 septembre 2014 (Cour de cassation chambre civile 2, 18 septembre 2014, 13-23205, Publié au bulletin), la Cour de cassation précise les conditions temporelles de recevabilité des réserves en posant le principe selon lequel ces dernières doivent impérativement être antérieures à décision de prise en charge. En ce sens, la cour considère que « Mais attendu qu’ayant constaté que les réserves émises par l’employeur avaient été réceptionnées par la caisse le jour même de la décision de prise en charge, ce dont il résultait que l’organisme social n’en avait pas eu connaissance antérieurement, la cour d’appel en a exactement déduit qu’elles n’étaient pas recevables, de sorte que la prise en charge litigieuse était opposable à l’employeur« .

Au regard de la rapidité avec laquelle les CPAM arrêtent désormais leurs décisions de prise en charge (2 jours dans l’affaire ci-dessus mentionnée), PREVANTIS invite les entreprises à formuler leurs réserves concomitamment à l’envoi de la DAT.

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