RUPTURE CONVENTIONNELLE ET ACCIDENT DU TRAVAIL

corde uséeLa cour de cassation considère que, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle (Cour de cassation
chambre sociale Audience publique du mardi 30 septembre 2014 N° de pourvoi: 13-16297). Cette position contraire aux directives administratives vaudra-t-elle dans d’autres hypothèses de suspension du contrat de travail comme le congé maternité ou l’inaptitude du salarié? Certains juridictions du fond ont d’ores et déjà répondu positivement à ces questions.

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