NON APPLICATION DE LA PRESCRIPTION URSSAF AUX TAUX AT-MP MODIFIES: « TOUT ÇA POUR ÇA »

1179027246

Illustrant brillamment l’expression  « Tout ça pour ça », les pouvoirs publics, l’administration et la cour de cassation nous offrent une véritable saga à la conclusion surprenante concernant l’application de la prescription triennale des cotisations de sécurité sociale aux rectifications de taux de cotisations AT-MP.

Pour mémoire, en 2013, la cour de cassation avait soudainement décidé d’opposer l’obstacle de la prescription URSSAF aux demandes de remboursement de cotisations fondés sur la rectification des taux de cotisations AT-MP (Jurisprudence OGF – Cass. civ. 2ème, 24 janvier 2013). Après moult atermoiements de l’ACOSS quant à l’interprétation de cet arrêt ayant donné lieu coup à deux lettres collectives contradictoires, la Cour de cassation semblait avoir mis un point final au débat par un arrêt du 10 octobre 2013 consacrant exclusivement l’effet interruptif de prescription des contestations conservatoires de taux formulées annuellement devant les CARSAT (Cass. civ. 2ème, 10 octobre 2013). C’était surestimer la volonté jurisprudentielle de stabiliser la situation puisque les juges de la cour de cassation ont opéré un nouveau et radical revirement dans un arrêt du 10 juillet 2014 (Cass. civ. 2ème n°13-25985) rendu à l’occasion d’une QPC aux termes duquel la prescription triennale des cotisations URSSAF en matière de taux de cotisations AT-MP ne commence à courir qu’à compter de la réception par l’employeur des taux minorés émanant de la CARSAT.

Nous félicitant de cette position logique et relevant que son application par les différentes URSSAF n’était pas encore acquise, nous avions interpelé le législateur sur la nécessité de clarifier ce débat lors de la participation de PREVANTIS à la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale en septembre 2014.

Le vote du PLFSS pour 2015 en première lecture à l’assemblée nationale fait sienne notre analyse puisque l’article 16 du projet prévoit un nouvel article L. 243-6 du code de la sécurité sociale aux termes duquel : « Lorsque l’obligation de remboursement des cotisations naît d’une décision rectificative d’une caisse d’assurance retraite et de la santé au travail en matière de taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles, la demande de remboursement des cotisations peut porter sur l’ensemble de la période au titre de laquelle les taux sont rectifiés.» . Autrement formulé, la prescription triennale n’aurait plus vocation à s’appliquer aux modifications de taux de cotisations AT-MP.

Ainsi, après maintes tergiversations, contradictions et inflations contentieuses, nous voilà donc revenus à la situation pratique antérieure à l’arrêt OGF… Tout ça pour ça !

Que les amateurs de grandes sagas se consolent néanmoins, le nouvel article envisagé prévoit également que la nouvelle disposition s’applique aux recours formés devant la caisse primaire d’assurance maladie ou la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail à compter du 1er janvier 2015… une rédaction nébuleuse qui risque de susciter de nouveaux différends.

 

Olivier GARAND – PREVANTIS

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s