AT-MP: REPOS SUCCESSIFS ET PRESOMPTION D’IMPUTABILITE

arrêt maladie,gestion de la sécurité sociale

La deuxième chambre civile de la cour de cassation vient de rendre un arrêt original (Cass. Chambre civile 2, 9 octobre 2014, 13-21.748, Inédit) concernant la prise en charge des prolongations d’arrêt de travail suite à accident du travail ou maladie professionnelle.

Plus précisément, les juges conditionnent l’application de la présomption d’imputabilité des nouvelles prescriptions à la continuité des soins et symptômes. Ainsi en cas de non arrêt initial ou en cas de nouveau repos suite à reprise du travail sans dispensation de soins, la charge de la preuve du lien de causalité entre les arrêts ultérieurs et le sinistre initial pèsera désormais sur la CPAM qui ne pourra se prévaloir de la présomption d’imputabilité et devra rapporter des éléments de preuve objectifs.

Cet arrêt est lourd de conséquences en termes de tarification, le coût de l’indemnisation temporaire des sinistres étant exclusivement calculé en fonction du nombre de jours d’arrêts.

Olivier GARAND – PREVANTIS

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