HARCELEMENT ET PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE

d9b3bSi l’employeur ne doit pas confondre vitesse et précipitation en matière de sanction de potentiels actes de harcèlement moral (Cf. notre article), il en va différemment du salarié victime qui entendrait prendre acte d’une rupture aux torts de l’employeur.

Tel est le principe posé par l’arrêt de la cour de cassation en date du 19 novembre 2014 (Cour de cassation chambre sociale N° de pourvoi: 13-17729 Publié au bulletin) aux termes duquel les juges ont estimé que la démission du collaborateur victime de harcèlement était sans équivoque puisqu’intervenue sans réserve et longtemps après les actes critiqués: « Mais attendu qu’ayant rappelé les termes de la lettre de démission, qui ne comportait aucune réserve, et constaté, d’une part, que les faits de harcèlement s’étaient produits plus de six mois avant la rupture, d’autre part, que l’employeur y avait rapidement mis fin, la cour d’appel a pu décider que la démission du salarié n’était pas équivoque« .

Ainsi, la cour a rejeté la demande d’indemnisation du salarié au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Une solution logique qui tire les conséquences d’une réaction immédiate de l’employeur tendant à faire cesser les actes de harcèlement et évite une insécurité juridique liée à une action tardive du collaborateur victime.

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