AMIANTE: PAS D’INDEMNISATION DE L’ANXIETE PAR LE FIVA SANS ATTEINTE A L’ETAT DE SANTE

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Si la cour de cassation consacre l’indemnisation « automatique » du préjudice d’anxiété des salariés ayant travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante,(Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 2 avril 2014 N° de pourvoi: 12-28616 Publié au bulletin), il en va différemment s’agissant des indemnisations octroyées par le FIVA, les juges conditionnant l’indemnisation de l’anxiété à la caractérisation préalable d’une atteinte à l’état de santé de la victime.

Cette solution retenue dans un arrêt du 20 novembre 2014  (Cour de cassation  chambre civile 2 N° de pourvoi: 13-26693) est pour le moins en contradiction avec l’évolution générale de la jurisprudence quant à la prise en charge des pathologies psychiques dans la mesure où elle semble considérer que, dans le cadre du mécanisme FIVA, une atteinte physique constitue un préalable obligatoire à l’indemnisation des préjudices connexes.

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