AT-MP: FAUTE INEXCUSABLE ET INDEMNISATION DES PREJUDICES COMPLEMENTAIRES

faute-inexcusable

Le régime des accidents du travail est critiqué car l’indemnisation accordée aux victimes n’est que partielle et forfaitaire (en dehors de l’hypothèse d’une faute intentionnelle de l’employeur).

Le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 451-1 et L. 452-1 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale, n’a ni remis en cause le caractère forfaitaire de la rente, ni consacré le principe de la réparation intégrale du préjudice causé par l’accident dû à la faute inexcusable de l’employeur. Toutefois, il a formulé une réserve sur la dimension limitative de la liste des préjudices complémentaires énoncés à l’article L. 452-3, en autorisant une indemnisation générale des préjudices non déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale (Conseil constitutionnel, 18 juin 2010, Epoux L. QPC n°2010-8).

Dans la lignée du Conseil constitutionnel, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les frais d’aménagement du logement, le déficit fonctionnel temporaire et les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ne sont pas au nombre des dommages couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Dès lors, ils peuvent être indemnisés sur le fondement de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. En revanche, la Cour a retenu que les différents frais médicaux, la perte de revenus subie pendant l’incapacité temporaire, les pertes de gains professionnels, l’incidence professionnelle de l’incapacité et le déficit fonctionnel permanent étant au nombre des préjudices expressément couverts par le livre IV (au titre de la rente) ne peuvent donner lieu à indemnisation complémentaire.

Pour sa part, la chambre sociale semblait admettre une action en réparation intégrale devant la juridiction prud’homale

Dans une nouvelle affaire, un salarié a été licencié à la suite d’un accident de travail imputé à la faute inexcusable de son employeur. Ce salarié, qui a bénéficié d’une rente majorée, a demandé, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation de sa perte de droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire.

La chambre mixte a considéré le 9 janvier 2015 que la rente majorée, qui présente un caractère viager et répare notamment les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle résultant de l’incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation, couvre de manière forfaitaire la perte de droits à la retraite. La chambre mixte a aussi précisé que la rente réparait la perte de droits à la retraite, même lorsque cette perte était consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude. Ce faisant, elle a définitivement écarté la possibilité d’une indemnisation complémentaire devant la juridiction prud’homale.

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