PREJUDICE D’ANXIETE EN MATIERE D’AMIANTE: DELAI D’ACTION

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L’action en réparation du préjudice d’anxiété est soumise à la prescription quinquennale, le délai de 5 ans courant à compter de la date de réalisation du dommage ou à compter de la date à laquelle ce dommage s’est révélé à la victime lorsqu’elle ne pouvait en avoir connaissance auparavant.

Ainsi, selon la Cour de cassation, le préjudice d’anxiété naît quand le salarié prend connaissance des risques liés à son exposition à l’amiante, c’est-à-dire au jour où il est informé que l’employeur est inscrit sur la liste fixée par arrêté des établissements ouvrant droit au bénéfice de la préretraite amiante (Cass. soc. 19 novembre 2014 n° 13-19263).

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