INDEMNISATION DES PREJUDICES SUBIS PAR LE CHSCT

CHS-Membre-du-CHSCT

Aux termes d’un arrêt de la cour de cassation en date du 3 mars 2015 (Cass. soc. 3 mars 2015 N° de pourvoi: 13-26258), bien que ne disposant pas d’un budget légal de fonctionnement propre, le CHSCT peut se voir octroyer des dommages et intérêts par l’entreprise qui a porté atteinte à ses prérogatives.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt, l’entreprise a été condamnée à verser au CHSCT une provision de 5 000 € sur les dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par l’instance en raison du non-respect de ses attributions consultatives (modification importante des conditions de travail).

 

 

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