DECISION DE PRISE EN CHARGE AT-MP : SANCTION DEFAUT DE MOTIVATION

motivation

La Cour de cassation avait privé de sens l’exigence de motivation des décisions de prise en charge des CPAM posée par l’article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale en considérant qu’un courrier stéréotypé mentionnant simplement le fondement de la reconnaissance d’un sinistre ainsi que les voie et délai de recours répondait au formalisme posé par les textes  (Cass. 2e civ. 19 sept. 2013, n° 12-23.338).

Accordant plus d’attention au texte, la Cour de cassation (Cass. 2e civ. 12 mars 2015, n°13-25.599) vient de poser le principe selon lequel le défaut de motivation, s’il n’est pas sanctionné par l’inopposabilité de la décision, permet néanmoins à l’employeur de formuler une éventuelle contestation en dehors du délai de forclusion de deux mois.

Une maigre consolation qui mérité néanmoins d’être soulignée.

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