AT-MP: RENTES D’AYANT DROIT

accident

Les conditions d’attribution, de calcul et de retrait des rentes versées aux ayants droit de victimes d’accident du travail décédées est désormais officiellement commun aux conjoints, concubins et partenaires liés par un Pacs.

En effet, tirant tardivement les conséquences de la loi de financement de la sécurité sociale 2012, le décret du 10 juin 2015 (Décret 2015-653) modifie les dispositions réglementaires du Code de la sécurité sociale en prévoyant l’harmonisation des conditions d’attribution, de calcul et de retrait des rentes versées aux ayant droit d’une victime d’un accident du travail décédée, à l’instar des pratiques des organismes de sécurité sociale.

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