INAPTITUDE ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL: IMPACT DE LA LOI REBSAMEN

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Mesure importante du volet santé de la loi Rebsamen, l’article 26 modifie l’article L. 1226-12 du code du travail en prévoyant désormais que l’employeur peut rompre le contrat de travail si l’avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé (Si l’inaptitude est d’origine professionnelle). Précédemment, l’employeur était tenu de mettre en œuvre des recherches de reclassement dans tous les cas de figure.

Article L1226-12

Lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement.

L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions. Il peut également rompre le contrat de travail si l’avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé

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3 réflexions au sujet de « INAPTITUDE ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL: IMPACT DE LA LOI REBSAMEN »

    1. YEDOG

      Hélas si! Loi mal ficelée suite à un rapport qui dit tout et son contraire! Erreur de limiter cela aux seuls AT-MP (donc pas à priori les RPS), cordialement

      Répondre

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