VISITE MEDICALE: RESPONSABILITE DE L’EMPLOYEUR

arrêt maladie,gestion de la sécurité sociale

En vertu du code du travail, l’employeur doit mettre en œuvre différentes visites médicales obligatoires (embauche, visite périodique, visite de reprise…) dans le cadre d’une obligation de sécurité de résultat.

Dès lors, le simple défaut de visite suffit à caractériser une violation de l’obligation, indépendamment de la survenance d’un quelconque dommage, violation de nature à justifier le versement de dommages et intérêts ou encore la prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur par le salarié concerné.

Au regard des difficultés pratiques liées à la saturation des services médicaux, bon nombre d’employeurs ne peuvent en pratique respecter scrupuleusement les délais gouvernant les visites obligatoires.

Dans une récente affaire, l’employeur, attrait par un ancien salarié devant les juges, a tenté de s’exonérer de sa responsabilité en rapportant sur le fondement d’éléments de preuve objectifs (factures acquittées du règlement des cotisations auprès du service médical inter entreprise, lettres recommandées enjoignant au service médical d’organiser les visites…) le fait que le défaut de visite ne lui était pas imputable mais découlait de l’inertie du service médical.

Peu importe rétorque la rigoriste cour de cassation au visa de l’obligation de sécurité de résultat (9 décembre 2015, 14-20.377).

Une décision dont la sévérité doit être nuancée par la possibilité dont dispose l’employeur d’intenter une action en garantie contre le service de médecine du travail (19 décembre 2013, 12-25056).

 

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