GEOLOCALISATION: EXPERTISE DU CHSCT

CHS-Membre-du-CHSCT

Aux termes de l’article L. 4614-12 du Code du travail:
« Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé :

1° Lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ;

2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l’article L. 4612-8-1. »

 

Sur le fondement de cette disposition, la Cour de cassation vient de préciser que l’instauration d’un dispositif de géolocalisation des véhicules, pourtant exclusivement destiné à améliorer la maintenance, devait être considéré  comme un projet important modifiant les conditions de travail dès lors qu’il pouvait permettre à l’entreprise de localiser l’automobile à tout moment. Elle en déduit logiquement que la société devait consulter le CHSCT.

Une jurisprudence qui confirme l’élargissement constant du périmètre consultatif du CHSCT.

Cour de cassation  chambre sociale  Audience publique du lundi 25 janvier 2016
N° de pourvoi: 14-17227  Non publié au bulletin

 

 

 

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