ACCIDENT DU TRAVAIL: ARRET DISPROPORTIONNE

consultation pour arrêt maladie ou accident de travail

Si la présomption d’imputabilité au travail s’attachant, en application de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, aux lésions survenues au temps et sur le lieu du travail s’étend aux soins et arrêts de travail prescrits ensuite à la victime jusqu’à la date de consolidation de son état de santé ou de sa guérison, fait-elle obstacle à ce que l’employeur conteste devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale l’imputabilité à l’accident ou à la maladie initialement reconnus tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge ultérieurement par l’organisme ?

Autrement formulé, l’employeur peut-il remettre en cause l’imputabilité de soins et/ou arrêts de travail afférents à un accident ou une maladie professionnelle (en cas de repos disproportionnés par exemple) s’il ne conteste pas par ailleurs le caractère professionnel du sinistre premier?

La Cour de cassation (Chambre civile 2 – 4 mai 2016 -N° de pourvoi: 15-16895) vient de trancher cette interrogation favorablement aux employeurs en considérant que l’entreprise peut contester l’imputabilité de soins et/ou arrêts afférents à un accident du travail ou une maladie professionnelle quand bien même elle ne remet pas en cause la prise en charge de la lésion première.

Attention, l’employeur devra néanmoins, sauf rupture dans la continuité des soins et/ou arrêts, renverser la présomption d’imputabilité en démontrant que les nouvelles prescriptions ne sont pas rattachables au sinistre initial.

 

 

 

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