TARIFICATION AT-MP: ETABLISSEMENT NOUVEAU

arton648-bd0c9

Aux termes de l’article D. 242-6-1 du Code de la sécurité sociale :

« Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement ».

La jurisprudence précise ce principe en considérant que « constitue un établissement distinct susceptible d’être assujetti à une tarification particulière tout atelier, usine ou chantier présentant un caractère topographique distinct et une activité propre ».

Les établissements d’une entreprise sont assujettis à tel régime de tarification selon les modalités prévues par l’article D. 242-6-13 du Code de la sécurité sociale selon lequel:

« Les taux collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l’année de leur création et les deux années civiles suivantes, quel que soit leur effectif ou celui de l’entreprise dont ils relèvent… Ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d’un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel ».

Cette dernière disposition prévoit qu’en cas de modification juridique de la structure d’un établissement (reprise, fusion, scission…), l’établissement modifié ne doit pas être considéré comme nouveau (et bénéficier du taux collectif) mais comme la continuité de l’entité antérieure ; à ce titre, l’établissement poursuivi est tarifé sur le fondement de ses comptes employeur antérieurs. Il convient de noter que même si l’établissement nouveau est défini négativement, les CARSAT estiment néanmoins qu’une reprise de moins de la moitié du personnel doit nécessairement conduire à considérer qu’un établissement nouveau est caractérisé.

Précisant ces dispositions, la cour de cassation (Cour de cassation
chambre civile 2 Audience publique du jeudi 21 janvier 2016 N° de pourvoi: 14-28981) affirme que les conditions de cet article doivent s’apprécier à la date de la modification juridique et non ultérieurement.

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