INSTRUCTION DES MP: NOUVEAUTES ISSUES DU DECRET DU 07 JUIN 2016

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Le Décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l’amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) prévoit en réalité plusieurs nouveautés concernant l’instruction de tous les types de maladies professionnelles.

Concernant le dossier à adresser à la CPAM, le salarié doit désormais intégrer, en sus de la DMP et du certificat médical initial, les résultats des éventuels examens médicaux complémentaires prescrits par le tableau (Article R .441-10 modifié). Cette nouvelle exigence s’imposait au regard des conditions strictes dans lesquelles la cour de cassation a enfermé les tableaux.

L’attestation de salaire ne doit plus faire obligatoirement partie des pièces du dossier constitué par la CPAM.

Pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 461-2 relatif au délai de prise en charge, la date de la première constatation médicale est désormais la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi. Elle est fixée par le médecin conseil (Article D. 461-1-1). Il convient de noter que le médecin conseil ne se posait de toutes les façons pas trop de question sur la date de première constatation mise en avant par le médecin traitant pourtant souvent bien antérieure à celle du certificat médical initial. La nouveauté du décret de juin 2016 va donc renforcer la latitude discutable des médecins pour fixer une date de première constatation répondant à l’exigence du délai de prise en charge sans avoir à fournir des éléments objectifs et vérifiables.

Lorsqu’il est saisi dans le cadre du troisième alinéa de l’article L. 461-1 (reconnaissance individuelle pour défaut simple de respect des conditions du tableau), le comité régional peut désormais régulièrement rendre son avis en présence de deux de ses membres (contre 3 en temps normal) (Article D. 461-27 modifié). En cas de désaccord, le dossier est à nouveau soumis pour avis à l’ensemble des membres du comité. Une fois encore, il s’agit d’une nouveauté à faible portée puisqu’en pratique les médecins devant siéger au CRRMP n’hésitaient pas à recourir à des délégations.

Pour les maladies hors tableau, l’exigence d’intégration du rapport médical d’évaluation du taux d’incapacité est supprimée au profit d’une simple référence à l’indication d’un taux d’IP (Article D 461-29 modifié). Cette modification préfigure l’intégration dans les textes de la notion de taux prévisible.

 

 

 

 

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