REFORME DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE: ADIEU TASS ET TCI

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Le 12 octobre, l’Assemblée Nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi J21 qui modifie significativement l’organisation du contentieux de la sécurité sociale.

Plus concrètement, le texte prévoit:

  • Fusion des compétences des TASS et TCI vers des Tribunaux de Grande Instance spécialement désignés.
  • Suppression de la CNIT avec dévolution de l’appel du contentieux technique médical aux cours d’appel territorialement compétentes et dévolution de l’appel du contentieux technique de la tarification à une cour d’appel unique spécialement désignée (probablement Amiens).
  • Instauration d’un recours gracieux préalable obligatoire en matière de contentieux technique médical.
Les modalités de transfert des dossiers seront précisées par Décrets.
L’entrée en vigueur de ces dispositions prévue au plus tard pour le 1er janvier 2019 est susceptible de modifications au regard notamment d’une saisine du conseil constitutionnel.
Ces nouvelles dispositions simplifieront probablement à terme le contentieux de la sécurité sociale même si le recours préalable prévu en matière médicale semble davantage une source d’allongement des délais qu’une réelle option supplémentaire pour le requérant.

 

 

 

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