DAT TARDIVE DE L’EMPLOYEUR: SANCTION AGGRAVEE

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Aux termes de l’article L. 441-2 du Code de la Sécurité Sociale:

« L’employeur ou l’un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés. »

L’article R. 441-3 du Code de la Sécurité Sociale précise que:

« La déclaration de l’employeur ou l’un de ses préposés prévue à l’article L. 441-2 doit être faite par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés. »

En cas de non déclaration ou de déclaration tardive de la part de l’employeur, le non-respect de l’obligation est sanctionnée tant sur le plan pénal que civil; en effet, aux termes de l’article L. 471-1 du Code de la Sécurité Sociale:

« Les contraventions aux dispositions de l’article L. 441-2, de l’article L. 441-4 et du premier alinéa de l’article L. 441-5 peuvent être constatées par les inspecteurs du travail [750 € d’amende].

La caisse primaire d’assurance maladie recouvre auprès des employeurs ou de leurs préposés n’ayant pas satisfait à ces dispositions l’indu correspondant à la totalité des dépenses faites à l’occasion de l’accident et peut prononcer la pénalité prévue à l’article L. 114-17-1.« 

Classiquement, lorsque l’employeur méconnaît ses obligation déclaratives, les CPAM appliquent la sanction civile spécifique consistant à demander à l’entreprise le remboursement des prestations de sécurité sociale ayant bénéficié à l’assuré. Autrement formulé, l’employeur paye deux fois le coût de l’accident: la première via son taux de cotisations AT-MP, la seconde au réel des sommes engagées par l’organisme de sécurité sociale.

Depuis peu, les CPAM n’hésitent pas à appliquer la sanction nouvellement prévue par la loi du 26 janvier 2016 relative à la fraude à la sécurité sociale (Article L. 114-17-1 ci-dessus visé) qui permet à l’organisme de sécurité sociale d’infliger une pénalité supplémentaire à l’employeur dont le montant (fonction de la gravité des faits reprochés) est fixé, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 50 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables, forfaitairement dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Le montant de la pénalité est doublé en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire. Ainsi, l’employeur peut être amené à payer 3 fois le coût de l’accident en cas de non respect réitéré de ses obligations déclaratives. Il convient de noter que certains directeurs de CPAM retiennent une vision très extensive de la volonté frauduleuse de l’employeur en considérant qu’un retard de 48 heures constitue un fait grave devant donner lieu à cette sanction supplémentaire.

 

 

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