SUBROGATION ET REPRISE ANTICIPEE

Image1

En cas de maintien de salaire pendant l’arrêt de travail, la subrogation permet à l’employeur de percevoir directement, en lieu et place de son salarié, les indemnités journalières qui lui sont dues par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

Le Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2017, définitivement adopté par l’Assemblée Nationale , prévoit une nouvelle obligation à la charge des employeurs subrogés puisque ces derniers devront informer par tout moyen, l’organisme local d’assurance maladie assurant le service de l’indemnité journalière, de la reprise anticipée du travail par le salarié.

En cas de manquement de l’entreprise ayant occasionné le versement indu d’indemnités journalières, il pourra être prononcé à son encontre une sanction financière dans les conditions mentionnées à l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale.

En outre, l’organisme d’assurance maladie procède à la récupération des indemnités journalières auprès de l’employeur dans les conditions prévues à l’article L. 133-4-1.

Cette nouvelle disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Votre commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s