AT-MP: MODIFICATION DES REGLES DU TAUX BUREAU

type-3-1

L’arrêté du 15 février 2017 modifie l’arrêté du 17 octobre 1995 concernant les taux bureaux et sièges sociaux.

Plus concrètement, les nouvelles dispositions simplifient l’appréhension d’un taux administratif puisqu’elles en donnent une définition unique abandonnant notamment les exigences de sédentarité de même que la notion de siège social :

« Les salariés des entreprises mentionnées aux 1° et 3° des articles D. 242-6-2 et D. 242-30 constituent, sur demande de l’entreprise, un établissement distinct soumis à une tarification propre lorsqu’ils occupent à titre principal des fonctions support de nature administrative dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise. »

En outre, l’arrêté semble supprimer l’octroi de taux bureaux pour les sociétés relevant d’un régime de tarification individuelle.

 

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s