Délai de contestation du taux AT-MP

Aux termes de l’article L 143-21 du code de la sécurité sociale, une contestation fondée sur le contentieux technique de la tarification doit être impulsée par l’employeur sous peine de forclusion dans les 2 mois de la réception de la notification du taux de cotisations AT-MP.

Dans un arrêt en date du 24 novembre 2016, la cour de cassation ouvre une exception à ce principe en considérant qu’une rectification de taux de cotisations AT-MP fondée sur une décision de justice ultérieure ouvre de nouveau à l’employeur un délai de 2 mois pour contester l’ensemble des bases de tarification afférentes à l’année en cause.

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